Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE Art. EL 24
Section 6. - Mesures d'application aux établissements existants.
L'application des dispositions du présent chapitre, dans les établissements en exploitation à la date de publication du présent règlement, est soumise aux prescriptions générales de la section 3 du décret, complétées par les prescriptions particulières suivantes.